COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 04/02/2025, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA FERME DU TREFLE en abrégé EARL, [Adresse 5] (EARL) -, [Adresse 4], Elevage d'ovins, caprins

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, , [Adresse 1], [Localité 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LES CAPRIADES

Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : Mme [F] [O] [Adresse 2] N° SIREN : 820 197 119 Représentant(s) : Défendeur (s) : ASB COM (SAS) [Adresse 3] Défendeur (s) : SOCIETE AM CAPERONIS

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Marine CARNI

délibéré fixé au 7 Janvier 2026, Attendu que le Ministère Public rappelle que si la SARL FARMEXPORT a été créée au mois de septembre 2020 pour une activité de « exportation d'animaux vivants - bovins, caprins

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Marine CARNI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00358 SDE C Y G CANDINI [E] contre SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES DEMANDEUR