Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005856

Numéro PC : 4144752

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société AFC SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s) : Mme [F] [O] [Adresse 2] N° SIREN : 820 197 119 Représentant(s) :

Défendeur (s) : ASB COM (SAS) [Adresse 3]

Défendeur (s) : SOCIETE AM CAPERONIS (SA) [Adresse 4] SUISSE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2025

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de commerce et particulièrement l'article I.642-24,

Vu la requête de la SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es qualités de liquidateur Judiciaire la SAS AFC et l'accord passé entre les parties,

Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 06/01/2025.

Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,

PAR CES MOTIFS :

HOMOLOGUONS l'accord passé entre les parties le 11 février 2022 entre la SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es qualités de liquidateur Judiciaire de la SAS AFC et Madame [F], la SAS ASB COM, la SA AM CAPERONIS et la SARL WOLDWIDE INVESTMENT AND TRADE,

DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 04/07/2025.

Le Greffier

Le Président.