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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
23 avril 2026
23 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
26 mai 2026
TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCIC COSMOPOLIS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE
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