Trib. de Commerce · Chambre 05 — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2023J00713 SARLU [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES

N° RG : 2025L02956

Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [U]

DEBITEUR

SARLU [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES [Adresse 1] [Localité 3]

RCS [Localité 1] : 838087518 - 2018 B 1612

Représentant légal : M. [B] [T] [Adresse 2] [Localité 4]

comparant par Me Camille TARRAZI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 11 octobre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARLU [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 6 novembre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [B] [T] d'avoir à comparaître le 14 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé et entendu par Me Camille TARRAZI, avocat,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES pour une durée d'un an, soit jusqu'au 14 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.