Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

et non recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Il convient de rappeler que les sociétés [1] et [3] ont été créées en 2009 et 2015, puis cédées

[B] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS VINTAGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026,

reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Y] [E] nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH

salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [I] [J], représentante légale, assistée de son Expert-Comptable, expose qu'elle a entrepris de céder

procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [P] [X] NÉE [F], identifiée sous le n° 441 071 057 RCS BORDEAUX (2002 A 260), dont le siège social est situé 41 rue Professeur Calmette 33151 CENON CEDEX

TRIBUNAL Suivant jugement du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder

Centre Electro Diesel Autunois (la Société CEDA).

Le médiateur a informé, par courriel, la CEDPH, le 10 novembre 2023, que les solutions proposées n'ont pas abouti et a invité la CEDPH à recourir à l'affacturage.

Constater que la société LE CEDRE règle ses cotisations courantes.

La certitude du domicile de la SARL CEDAR-METHOD est confirmée par ce procès-verbal et la SARL CEDAR-METHOD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Ô Cèdre du Liban à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société O Cèdre du Liban aux entiers dépens.

[N] à céder ses actions ; Elle n'était qu'une garantie pour [L] de pouvoir racheter les actions de M. [N] ; La valeur des actions de Twipi Group n'a cessé de croitre, M.

[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et démarcher les Clients de la SAS cédée. 4°) Concernant l'interdiction de contacter ou débaucher les Salariés de la SAS cédée INTERDIRE à Monsieur

DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore BLANC QUARTIER DU LAC 33084 BORDEAUX CEDEX

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026 LE TRIBUNAL Il convient de rappeler que les sociétés [3] et [1] ont été créées en 2009 et 2015 puis cédées

[R] [V] ancien président de la société FUTURE TECHNO BIO, cédée en 2021 à la société [S] FRANCE, vend en 2022 plusieurs produits à M.