AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb685fcdc6046d4760a07e
20 avril 2026
20 avril 2026
La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations
Source officielleChambre 2-3
69d83c72cdc6046d47b4346e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/01/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M.
Source officielle