FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 LRAR: Monsieur [P] [H] Mme [F] [C] Signif: -SAS BOIS BUCHE

Débouter la société DINER BUS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, au regard des contestations sérieuses soulevées, A titre subsidiaire.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS DOMAINE DE LA BUCHE est en état de cessation des paiements

Barreau de MARSEILLE, membre de la SELARL GRIMALDI & ASSOCIES, société d'Avocats, 13 rue FRANCIS DAVSO 13001 MARSEILLE C/ DEFENDERESSE EURL, [F], sise 77 avenue Charles de Gaulle 33260 LA TESTE-DE-BUCH

Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AXES INGENIERIE, titulaire d'un marché public relatif à l'équipement d'un centre bus

CLERMONT-FERRAND sous le numéro 949 050 090 et exploite un fonds de commerce de : Centrale d'achat, groupement de partenaires - Vente de vitrages automobile, tracteurs, utilitaires, camions, camping-cars, bus

Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL EVENT-THAI TRAITEUR 8-10 rue Henri Dunant 94550 CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL : 450880893 - 2012 B 5093 Représentant légal : Mme [I] [F] [K] 7 All des Plumassiers 77600 BUSSY

de redressement judiciaire à l'égard de la société ESPACE SOLEIL AQUITANIA SARL, identifiée sous le n° 822 339 446 RCS BORDEAUX (2016 B 3966), dont le siège social est situé [Adresse 2] LA TESTE-DE-BUCH

[J] [I], représentant des salariés, Me Claire de BUSSY, avocate représentant la SAS LEA TRADE FINANCE, contrôleur, Attendu que la SELARL [T] [X], prise en la personne de Maître [D] [P] [A], administrateur

[Adresse 29] * la société MAN SE de droit allemand [Adresse 31] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Julien COMBIER -Toque n° [Adresse 32] [Adresse 33] * la socété MAN TRUCK & BUS

de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MAGHREB COUNCIL PARTNERS [Adresse 2] 77600 Bussy

l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté FINAMO BAT [Adresse 3] Bussy-Saint-Georges

pour avocat plaidant, la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, représentée par Maître Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], Et pour avocat postulant, Maître Marie-Alix DE BUSSY

au répertoire général : 2026F516 Représentant (s) : Madame Sandrine LE GOUE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Dominique BUSSO

cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC BOTTE [Adresse 1] Activité : [Localité 1] tabacs articles de fumeurs, presse et journaux jeux divers bimbeloterie, glaces et snack tickets de bus

Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, l'activité de conciergerie, le transport en bus en sous-traitance, location de voiture de courte durée, sous location d'appartement.

068 000,00 euros TT, * Un chargeur-déchargeur [D] pour un montant de 156 000,00 euros HT, soit 187 200,00 euros TTC, * Des prestations complémentaires et liées, telles qu'un magasin et changement de buse

Le 17 février 2025, OPTIMUM DECENNALE a passé auprès de BHM une commande pour une campagne publicitaire à réaliser sur bus et métro du 3 au 17 mars 2025 suivants, pour un montant de 21 140,00 € TTC.