AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
11 mai 2026
la société LES SAISONS DU BURGER [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [
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Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
Elle en fait part à la société LA BUTTE ROUGE.
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