TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS

Jean-Sébastien BRESSON, président de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, elle-même président de la SAS BRESSON IMMOBILIER En présence de Me, [S], mandataire judiciaire Par jugement en date du 9 janvier

de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, holding, a nommé la SCP, [C], représentée par Me, [N], [Y], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 9 juillet 2025.

Jean-Sébastien BRESSON, président de la SAS GROUPE BRESSON INVESTISSEMENTS, elle-même dirigeante de la SCIERIE BRESSON. En présence de Me, [N], mandataire judiciaire.

[S] BREST REPRESENTANT : Maître HALLOUET Bruno - avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société ATELIER [S] L'ILE BREST (SARLU) [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 951 326 644 au R.C.S.

Le 5 janvier 2022, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a effectué un second paiement de 17.000 € à la SAS TSM.

[R] [I] - avocat au barreau de Paris Maître STRICOT Florence – avocat au barreau de Brest Substitué par Maître LE MOULLEC – cabinet BRITANNIA Avocat au barreau de Brest du débat et du délibéré : Monsieur

LES MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST POUR LA SOCIETE SMART PROSPECTIVE : La clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Brest

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003301 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 Représentée par : Maître LAURENT Cyril - Cabinet BRITANNIA Avocat au barreau de Brest

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEURS : SOCIETE AVEL BREIZH (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 441 893 633 au R.C.S de [Localité 1] SOCIETE EvaB2

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002049 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE AEC CONSTRUCTION

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004049 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE DAFY FRANCHISE

DISCUSSION : Sur la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Brest La jurisprudence reprise par M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 30 JANVIER 2026 DEMANDEURS Société MMA IARD Assurances Mutuelles (ASSM) : [Adresse 1] - 72030

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001506 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 24/04/2026 DEMANDEURS: ETABLISSEMENT [T] [W] (SARL) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 897

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société, [F] (SASU), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 301 621

Défendeur(s) : M [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Maître Ludovic DALOZ/Barreau de la Drôme Maître [A] [U]/Barreau de la Drôme Me Anna-Octavie BRESSOT

*1DE/06/44/64/68* LRAR: -SARL BREST 58 Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025043660 P.C. : P202502694 REPUBLIQUE