Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, Maître BOURDIER, Avocat comparait pour représenter Monsieur [L] [K], Président de la société SCI ACS 40 (SCI), indique qu'une

Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2026R00290 DEMANDEURS SCI RESICOLOMBES [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] SCI COLOMBOTEL [Adresse 1] comparant par Me Benoît BOUSSIER

La société LE BOUDOIR LINGERIE SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [Z], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

BAVAVITE Sise [Adresse 1], [Localité 1], RCS [Localité 2] 938 456 928 - 2024 B 7577 Représentant légal : Vincent ARRESSEGUET, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Léa BOUDIA

ЕТ - la société NOMBLOT AUTOMOBILES – SAS- [Adresse 7] [Localité 6] DÉFENDERESSE- représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES, Avocat du Cabinet ADK [Localité 7], IMMEUBLE LE BRITANNIA - BÂT.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : M.

C/ DEFENDERESSE * SAS [D], [Adresse 3], comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL ALAN BOUVIER, Société d'Avocats, [Adresse 4].

LOCATION [Adresse 5] Représentant légal : Mme Joana Sílvia RODRIGUES ARAUJO, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Christine BOUVIER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : ETABLISSEMENTS BOUTTIER

qu'au regard de la capacité de son unique filiale, à distribuer des dividendes et ce d'autant qu'une partie du passif correspond à des cautions de bénéfice de créanciers de la société ETABLISSEMENTS BOUTTIER

Partie demanderesse : Procédure d'office Partie défenderesse : LES VINS DE L'HERRE (SASU) à, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Représentée par le mandataire du président assisté de Me Alan BOUVIER

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER

La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La SAS BOUVIER ELECTRIC AUTO [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [L] [Q], Convocation lui a été adressée le 22 avril 2026.

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

développant sa requête au Ministère Public aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, expose que le sort de la société débitrice est lié à celui de la SARL ETABLISSEMENTS BOUTTIER

[D] [H], gérant de ladite société, ayant pour conseil Me Ralph Boussier de la SCP NORMAND & Associés, [Adresse 2], avocat (P0141). M.