AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
23 avril 2026
de prix ; * Débouter la société BEST CONCEPT de sa demande de condamnation de MOBIDECOR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de dommage et intérêts ; * Condamner la société BEST CONCEPT au paiement
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Chambre 2-4
6a182da0cdc6046d473a97e4
13 mai 2026
13 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique NARGUIL BEY
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