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Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025010046 JUGEMENT DU 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Bertrand

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006783 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025 Président: Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Bertrand

Source officielle