À titre subsidiaire, Monsieur [D] [M] et la SARL AVENIRFUTUR proposent de placer sous séquestre la somme litigieuse de 71.177€ entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Charente, après

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse n° 350 065 066 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société LB MONTAGE

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.633,33 euros en vertu d'une décision rendue le 24 juillet 2023 par le Bâtonnier de l'ordre

de ses demandes, fins et prétentions ; Y faisant droit, DEBOUTER la société LECOQ de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTER la société LECOQ de sa demande de consignation entre les mains du bâtonnier

sous le numéro 492 471 206, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué : Monsieur le Bâtonnier

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

Le dossier a été repris par Monsieur le Bâtonnier [W] [M] qui a pris contact avec le Greffe Correctionnel afin de tenter d'obtenir la copie exécutoire du jugement (précédemment sollicitée par Me [T] mais

juin 2025 aux fins de : * déclarer ses demandes recevables et bien fondées, * condamner la société [D] [N] [Y] à restituer la somme de 200 000 euros qui devra être versée sur le compte séquestre du Bâtonnier

d'une transation homologuée par le juge-commissaire selon une ordonnance du 18/10/2023, demeure consignée sur le compte CARPA de Me [X] [A] malgré plusieurs relances, ce qui a nécessité la saisine du bâtonnier

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

décision définitive qui en découlera ; subsidiairement, limiter à la somme de 1.000 € HT le montant du loyer mensuel et dire que le loyer et les charges seront séquestrées sur le compte CARPA du Bâtonnier

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 04/05/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

Numéro de Rôle: 2024J245Date d'audience: 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien BARONI

Dès lors le juge des référés : Désignera le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de, [Localité 3], en qualité de répartiteur de la somme de 114 600€ correspondant au prix de vente du fonds de commerce selon

DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

A l'égard de : SAS SAAM [Adresse 3]" [Localité 2] FIXE au 15/07/2023 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité

KONSTRUCTION à payer à l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] la somme de 89.763,65 €, A titre subsidiaire, Condamner la Société B KONSTRUCTION à consigner la somme de 89.763,65 € entre les mains du Bâtonnier