Comparant en personne et assisté de Maître Cristina CORGAS, avocate au Barreau de Rennes, demeurant [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS ********* Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités

JUGEMENT DU 14/01/2025 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

DEMANDEUR (s): ***** REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD

Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SAS L'HIRONDELLE DE MER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT

DEFENDEUR (s) : SOCIEIE HO TELIERE DE LA FERTE (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Christian BAGNAUD

457 au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES, dont le siège social est à [Adresse 1], représenté par son président en exercice Demanderesse représentée à l'audience par Maître Elodie MONS-BARIAUD

-, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [Localité 1]) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS, [V] DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD

de Paris, et pour avocat postulant, Me Florent LADOUCE, du barreau de Draguignan ET : SAS CASTEL ET FROMAGET [Adresse 2] Ayant pour avocat la SELARL ITEM AVOCATS, du barreau de Toulon, en la personne

2025 005704 PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau

Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Adresse 3] comparante DÉFENDEUR SAS COMMERCIO GLOBAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT

Comparante par Maître Julien BRUNEAU, avocat au Barreau de LE MANS, [Adresse 3].

comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3] DEFENDEUR SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] Non comparant par Me GLADYS BLEUNVEN [Adresse 5] et par Me Olivier BANCAUD

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation

SARL JS BARNUM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, pour résistance abusive ; * CONDAMNER la SAS BRETAGNE STRUCTURES à verser à la SARL JS BARNUM la somme de 4 000€