AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f36a17cdc6046d471863f3
2 avril 2025
2 avril 2025
Phlippe MARIN Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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Trib. de Commerce
6a0b894acdc6046d47200168
15 mai 2026
15 mai 2026
par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe
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