AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
6 mai 2026
SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile et notamment contre les risques de vol auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après « MMA », au titre d'un contrat « TRANSFLEET » n° 149136045.
Source officiellePage 1 sur 11
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire et des autres demandes Le demandeur la société GOTHAER [X] AG demande la nomination d'un expert judiciaire et que cette dernière afin de convaincre le Tribunal établît
Source officielle