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2 résultats pour « Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la SELARL V & V, mission conduite par Maître [F] [M].

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de SELARL ASTEREN prise en la personne de Maîtree [C] [H], Maître [T] [M], mandataires judiciaires.

Source officielle