défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société S.R.V a fait assigner la société COULOMBIERS AUTOMOBILES devant le tribunal de commerce de Poitiers.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Elle a décidé de faire l'achat d'ensembles composés de fourgons aménagés et de remorques également équipées qui y seraient attelées et pour ce faire, a commandé des fourgons aménageables (MASTER) auprès

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la causalité avec une inexécution imputable à la venderesse.

À partir de juillet 2021 , elle a fait appel à un autre prestataire informatique afin de disposer d'un site internet fonctionnel.

[Y] [E], représentant à eux deux 56% des parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ; autrement dit, le seul comportement des débiteurs de l'obligation de céder leurs parts sociales, du fait de la levée

D'autre part, la société AFFA.COM ne démontre pas que la société SOLUTIONS 30 SUD-EST serait hors d'état de faire face à ses obligations en cas de condamnation.

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution ; Les

Elle invoque le cas d'inexécution suffisamment grave pour demander la résolution du contrat de coopération du fait qu'un matériel vendu était un matériel d'occasion et non un matériel neuf ; il va de soi

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com