TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00380 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SARLU ASL SOLUTIONS DEMANDEUR

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant

JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1441 Numéro de Procédure collective : 2024RJ294 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MARCHE D'INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO

SELARL [V] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [V], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 10/03/2026 de ASKLO FOOD (SAS), représentée par Mme [E] [N], collaboratrice.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société ASL exerçait une activité de bâtiment.

] [Localité 1] Représentant (s) : Maître I EONELLI Florence Président : Greffier lors des débat Greffier lors du pronor s: 1 ncé: 1 Monsieur Gilles FILIPPI Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier asso

Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience s'est désistée de son instance à l'encontre de la SARL ASL Solutions.

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté ASO PIZZA [Adresse

En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13

C'est dans ces circonstances que L'ATELIER DES COMPAGNONS conclut un marché de travaux avec l'ASL, une Association Syndicale Libre constituée d'investisseurs fortunés, sur un immeuble situé 199, rue de

5] comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 6] et par Me François BLANGY [Adresse 7] [Adresse 8] (Intervenant force) comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 9] [Localité 1] (P 074) * L'ASL

Sur la faute alléguée d'ASLP dans l'exercice de ses obligations contractuelles de surveillance Le tribunal observe en premier lieu que SOLEIA et EES-ERA avaient une pleine connaissance de l'ampleur du

» sis [Adresse 7] à [Localité 1], les sommes décomptées comme suit : sur la mauvaise Imputation des factures 7 778,38 e sur les honoraires indument perçus € 11 786,27 * sur les sommes relevant de l'ASL

de panne d'un interphone privatif sur les honoraires indument perçus 64,35 € 6.514,70 € * sur le désenfumage de la cave 48,51 € sur les charges de l'ascenseur 1.432,20 € sur les sommes relevant de l'ASL

2528900005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 53 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ASSO

[Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître VILLAND Géraldine Case n° 95 - [Adresse 2] ET * La SAS LA PINATELLE Numéro SIREN : 824465132 [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ASTOR

* Inscrire au passif de la société AGRO ASSO FOODS les dépens de l'instance.

VOITELLIER [Adresse 6] et par Me Nicolas DE LA TASTE [Adresse 7] SAS [W] Fenêtres [Adresse 9] [Adresse 10] comparant par Me [X] [C] [Adresse 6] et par Me Nicolas DE LA TASTE [Adresse 7] DEFENDEURS ASS ASSO