AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd14cdcdc6046d471925d5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officiellePage 1 sur 56
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd6661cdc6046d4722775f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.
Source officielle