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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c048dcdc6046d4728edfd

Commerce

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1628cdc6046d47193c0f

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [U] [J], liquidateur de la SAS [Y], a comparu devant la formation collégiale.

Procédures collectives TCS

69dd13aacdc6046d4719131d

6 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [P] [Y] et Me [L] [U], liquidateurs de la SAS LOCALOURD, ont comparu devant la formation collégiale.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48841cdc6046d47f927f1

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4884fcdc6046d47f928d5

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c485e3cdc6046d47f8fdb6

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4885dcdc6046d47f929d0

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [X] [D] pour Me [U] [R], liquidateur de la SAS TM SERVICES, a comparu devant la formation collégiale.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd872fcdc6046d4724e6cf

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [I] pour Me [F] [Y], liquidateur de la SAS CHABRIER AUTOMOBILES, a comparu devant M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8770cdc6046d4724ead2

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; M.

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8785cdc6046d4724ec42

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Z] [Y], liquidateur de la SARL PARIS ILE DE FRANCE SECURITE, a comparu devant M.

Trib. de Commerce

69ef6006cdc6046d47b6ae87

24 avril 2026

de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

Trib. de Commerce

69ef6023cdc6046d47b6b129

24 avril 2026

de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

Trib. de Commerce

69ef5f97cdc6046d47b6a5e4

24 avril 2026

de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

24 avril 2026

de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline

Trib. de Commerce

69c6ddcecdc6046d4736a13e

23 octobre 2025

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [H], [Y] gérant de la SARL GT BATIMENT a été convoqué à cette audience par lettre