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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

Désigne SELARL [Z] représentée par Me [T] [Z] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b170d5cdc6046d47489f21

Commerce

7 janvier 2026

R621-14 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi

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69c71a82cdc6046d473bb978

Commerce

7 janvier 2026

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17815cdc6046d474965c3

Commerce

7 janvier 2026

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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69e74a4dcdc6046d47ff723c

Commerce

15 avril 2026

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur

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Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

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MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et

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Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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11 résultats pour « Article R622-37 Code du patrimoine »