AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 18 MARS 2026 à 08H30 pour laquelle TRANSPORT SUD EST (SARL) est d'ores
Source officiellechambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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