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Les défendeurs invoquent l'article 131-31 du code monétaire et financier et l'article L 622-7 du code commerce qui interdit le paiement de toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R626-25 et suivants du code de commerce, Me [I] devra procéder à la mention d'inaliénabilité du fonds au registre prévu à cet effet au greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4b1cdc6046d47f40b01

Commerce

23 avril 2026

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

L. 313-12 du Code monétaire et financier, a créé une situation d'urgence financière, entraînant l'impossibilité de régler les fournisseurs et les salaires, et la nécessité de déposer une déclaration de

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