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4 résultats pour « Article R234-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

) et THEATRE D'[Localité 2] à payer à BALCIA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son

Source officielle