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3 résultats pour « Article R175-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

28 mai 2026

28 mai 2026

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 2.

Source officielle