Draguignan à son audience du 02/12/2025, aux fins d'entendre : Vu les articles R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code

R.662-3 du Code de commerce. 2/ Sur le fond LA SELAFA MJA, demanderesse, soutient que : Sur la nullité de la déclaration de substitution, il y a violation des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

2103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue

700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société SUD SATELLITES aux entiers dépens.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code de commerce, ces dernières étant postérieures à la signature du bail.

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L643-13 du Code de Commerce prévoit une possible réouverture des opérations à la demande du Parquet.

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.

AGIRC - ARRCO, les sommes de : * 7 104.33 euros à titre principal, avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 février 2023 * 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de REIMS, Vu l'assignation du 2 novembre 2023, Vu l'article 100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil

32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame