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8 résultats pour « Article R*98 C-1 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

27 mai 2026

27 mai 2026

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

Procédures Collectives

69ae12f7cdc6046d47fcd055

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du Conseil de ce tribunal par les soins de

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8157cdc6046d47f67d77

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e285d9cdc6046d479cc547

7 avril 2026

7 avril 2026

A ce jour, la SAS LES CHAMANES a l'opportunité de céder ses participations détenues dans le capital social de sa filiale [J] [T] (soit 98%).

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1087ccdc6046d47a1a993

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

Source officielle

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

14 octobre 2025

14 octobre 2025

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle