Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence

sur les difficultés des entreprises ; Par jugement en date du 28/01/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Localité 1] [Adresse

[R] [A], né le [Date naissance 1] 1957 [Localité 7] [Localité 1] (Egypte), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], pour une durée de dix années ; * Dit qu'en application des articles

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1]1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], pris en qualité de représentant légal de la STE BATI

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

* CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

[F] [A] de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1963, demeurant [Adresse 7] pour une durée de 15 ans, * Dit que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure

et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise En application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile