des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

fiscales.

Courant 2017, IDFS Tradings a cédé cette activité à sa filiale, IDFS Services.

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société ARCHIBALD a assigné la SCI [R] [H] devant le tribunal de commerce de SENS, en rectification de l'acte délivré le 13

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

[P] [L] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise avec une demande d'ouverture d'une procédure

aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son

[R] [G] [Adresse 5] [Localité 1] comparants par Me Zoulfikaraly NATHOO [Adresse 6] DEBATS Audience du 11 février 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

[K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

* CONDAMNER la société MS&R [D] aux entiers frais et dépens de l'instance en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure Civile.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

contracté aucun emprunt. 5 - [Localité 4] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du code de sécurité sociale, dans

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

, Vu les articles 378 et 1222 du code de procédure civile, In limine litis * Sursoir à statuer dans l'attente du recouvrement du compte client par le liquidateur judiciaire, A titre subsidiaire, si,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.