[K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

[U] [R] a émis un avis favorable à la cession. Me [M] [A] a confirmé l'opportunité industrielle de cette opération sur le territoire. M.

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

N° de Minute 2025L03742 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2024L03089 Le 10 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A »

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

L 626-5 et L 626-6 du Livre VI du Code de Commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L 626-19 et L 626-20 et de l'article R 626-34

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.

conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations

a.

ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de MNK GROUPE et fixé la date de cessation des paiements au 20 mai 2023, soit un report de plus de 5 mois, * Or, la dirigeante n'a jamais procédé

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

fiscales en application de l'article 1756 du CGI