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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives