procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

L'article L653-5 du Code de commerce prévoit que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

[E] [W], gérant de la TRANSEXPRESS LOGISTIK, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Monsieur [A] [Z] en sa qualité de dirigeant de droit et Monsieur [R] [G] en sa qualité de dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT, pour voir : Vu les articles L653-1, L653-4, L653-5 du Code de

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, EN [Localité 7] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif de 421144,94 euros réparti comme suit : * Créancier Super privilège : 29258,26 € ; * Créancier privilégié

L653-5 du code de commerce, Monsieur [T] [V] fera également l'objet d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans ; Attendu qu'en application des articles L 128-1 et R 128-1 et suivants

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L653-5 6°, 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.