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2 résultats pour « Article L633-9 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rappelle les dispositions de l'article L626-13 du code de commerce : « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article L.312-16 du Code de la consommation.

Source officielle