Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS ACM SANTE dispose de capacités

Jean-Marie LIBES Mme [I] [A] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Représentée par son président, M.

[H] [P] Mme [E] [W] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [Localité 1] [Localité 2] (SAS) Société par actions simplifiée l'hôtellerie touristique avec restaurant.

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Fabrice COSTE, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [V] [S] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.

AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR

[U] [E] Mme [Z] [F] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

-15 du code de commerce.