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1 résultats pour « Article L613-50-8 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L131.73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture ».

Source officielle