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L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

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Commerce

23 avril 2026

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

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Commerce

22 janvier 2026

contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

16 avril 2025

, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; *

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TCOM

MERCREDI

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Commerce

9 juillet 2025

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

4 mai 2026

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

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