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2 résultats pour « Article L325-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

28 avril 2026

28 avril 2026

à payer à la société AMBULANCES [F] FILS [Localité 1]/[Localité 2] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société CLINIQUE DU VALOIS en tous les dépens

Source officielle

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

Source officielle