Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

du code civil, * Ordonner la capitalisation des intérêts ; Subsidiairement, * Vu les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, * Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS au paiement des intérêts de retard

L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.

* Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS aux entiers dépens

L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.

les articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 514, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile, * Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société CREDIT MUTUEL FACTORING ; * Condamner

de la société d'affacturage, comme suit : " La créance relative à la présente facture a été cédée à… dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société Franfinance, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, madame [I] [H] et monsieur [L] [Z], vu les articles L322-1 et L333-2 du code de la consommation, 1130 et suivants, 1217 et suivants et 1345-5 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.