partie des cas d'exclusion prévus par l'article L221-2 de ce même Code.

Les 3 conditions posées par l'article L221-3 du code de la Consommation sont cumulatives, la condition tenant à la vente hors établissement n'est pas remplie.

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

à l'article L241-4 du Code de la Consommation.

Les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L242-1 du même code).

des dispositions consuméristes de l'article L.221-3 ; Attendu que l'article L221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

* 2.500,00 € en application de l'article 700 du CPC. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code

agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel », 2/ s'il s'agit de contrats « hors établissement » définis par l'article L221-1 du même code, 3/ « dès lors que

Par écritures également déposées, la société ALLIANCE EDGE SASU demande de son côté de : Vu les articles L 221-3, L221-5, L222-7 et L 222-8 du code de la consommation Vu l'article L.442-1 du code de commerce