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1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f6ce91cdc6046d47684473

Commerce

1 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

L 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société KAUFMAN & BROAD

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile à la somme de 6 000 €.

Source officielle

TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

Les extensions mesurées des constructions destinées à l'habitation.

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