AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 janvier 2026
5 janvier 2026
CONDAMNER la société [Localité 2] LOISIRS PLUS à verser à la société NEW KART la somme de 4 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code civil.
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