AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
CONDAMNER la société [Localité 2] LOISIRS PLUS à verser à la société NEW KART la somme de 4 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code civil.
Source officielle