AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS RDR Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de 15
Source officielle4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
juillet 1985, Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions,
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