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VENDREDI

69c2dec0cdc6046d47cea052

Commerce

23 janvier 2026

Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

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1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

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chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

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Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, en son article 14.2 de l'Annexe IX du contrat-type annexé à l'article D. 3224-3 du code des transports

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Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

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6 résultats pour « Article IX Code inconnu »