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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6bbedcdc6046d4766ab81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle