Codes de loi français

Article GH A 5

Les diffuseurs sonores sont installés dans les circulations horizontales communes, dans les locaux communs ainsi que dans les unités de caves et celliers définies à l'article GH A 3.

Article GH U 10

En dérogation aux articles GH 61 et GH 64, premier alinéa, les locaux cités dans le tableau ci-dessous sont autorisés dans les IGH U et assujettis aux dispositions de l'article CO 28 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, à l'exception

Article Instruction technique

INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DE LA CHARGE CALORIFIQUE DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR La présente instruction a pour but de préciser les règles d'exécution de l'évaluation de la charge calorifique prévue par les articles GH 5 et

Article GH 69

Isolement entre les établissements recevant du public situés à l'intérieur des volumes définis à l'article GH 67

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article GH U 3

Communications entre bâtiments Seuls les différents bâtiments de l'ensemble hospitalier peuvent être reliés entre eux dans les conditions définies à l'article GH 10.

Article GH W 5

Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes des immeubles de classe GH W1 ou GH W2 comprend, sous la direction du chef de sécurité incendie de l'immeuble : a) Un service central de sécurité incendie dont la composition est fixée comme

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 5

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article 71

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L6323-1-12 Code de la sécurité sociale Art. L162-32, Art. L162-32-1, Art. L162-32-2, Art.

Article 4

Pour toute redevance dont le montant annuel excède le chiffre limite visé à l'article A. 31 du code du domaine de l'Etat, le titulaire de l'autorisation est tenu au versement d'acomptes dans les conditions fixées par cet article et par les articles A.

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

32 et des articles 33,34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article GH 44

de mise en sécurité incendie, est alimentée par deux canalisations issues chacune des tableaux de sécurité définis à l'article GH 3.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 31

L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 IV.

Article R3211-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles