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chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.

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chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

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Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

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1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu

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Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] et le local annexe au préjudice

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CHAMBRE 02

69dece55cdc6046d47419c07

Commerce

23 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

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Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

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Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

Les articles 6 et 9 d code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver

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6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

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chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 16.

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Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, le dirigeant reste tenu personnellement de l'obligation de tenir et de présenter une comptabilité régulière.

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LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

En réponse, la SCI ORNA demande au tribunal de : Vu les articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu l'article 1240 du Code civil, À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société COLAS FRANCE

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13 résultats pour « Article EL 23 Code inconnu »