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4 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 38 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.642-7 II 7°) à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société ACABAN SAS propose, conformément à l'article L. 642-8 du Code de commerce, que la gestion de l'activité lui soit confiée dès cette date et jusqu'à la date de signature de l'acte de cession

Source officielle