Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

L. 626-18 alinéa 4 du code de commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

1 * 13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7 * 14 % de la créance définitive admise l'année 8.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

% remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers :